La présente offre publique définit les conditions dans lesquelles WikiBusines (le Prestataire) fournit les services décrits sur wikibusines.net à toute personne qui les commande (le Client). La confirmation d'une commande ou le paiement vaut acceptation des présentes conditions.
#1. Objet
Le Prestataire fournit des services de création et de modification de pages Wikipedia, de travail sur Wikidata, de surveillance et de suivi de pages, de visibilité IA, ainsi que les autres services décrits sur le site. Le périmètre, le prix, le délai et les livrables de chaque commande figurent dans la facture ou la confirmation de commande. Lorsque la confirmation de commande diffère de la présente offre, la confirmation de commande s'applique à cette commande.
#2. Acceptation et documents
L'acceptation intervient lorsque le Client confirme une commande ou effectue un paiement. Le contrat se compose de la présente offre, des Conditions d'utilisation des services, de la Politique de remboursement et de la confirmation de commande. Une commande est régie par la version de la présente offre en vigueur à la date de son paiement ; les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux commandes déjà payées.
#3. Prix et paiement
Les prix sont fixés en EUR et incluent les taxes. Les factures sont émises en EUR, USD, GBP, UAH ou AED au taux officiel à la date de la facture. Moyens de paiement : SWIFT, SEPA, Wise, Payoneer, PayPal, Visa / Mastercard et USDT (TRC-20). Le paiement est effectué avant le début des travaux, sauf accord contraire des parties. Les projets Enterprise sont payés par étapes, par trimestre ou par jalon, selon la confirmation de commande.
#4. Évaluation des sources et audit de notoriété
La première évaluation des sources est gratuite. Si les sources sont manifestement suffisantes ou manifestement insuffisantes, le Prestataire l'indique sans audit payant. Un audit de notoriété payant n'est proposé que pour les cas douteux et uniquement avec l'accord préalable du Client ; son prix est déduit du projet si le Client poursuit avec le Prestataire. Un audit réalisé n'est pas remboursable.
#5. Création de page : livrable et délai
Le délai indicatif de création d'une page est de 4–5 semaines ; le temps que les relecteurs mettent à examiner un brouillon dépend de Wikipedia. Les obligations du Prestataire relatives à la création d'une page sont pleinement exécutées 90 jours après la publication de l'article sur Wikipedia. La soumission d'un brouillon à relecture ne constitue pas, en soi, une exécution.
Le Prestataire ne garantit pas que l'article sera publié ou conservé : ces décisions sont prises par la communauté indépendante de Wikipedia. Le Prestataire répond de ses propres actions décrites aux articles 6 à 10.
#6. Surveillance, suivi et défense après la publication
La fenêtre de surveillance, de suivi et de garantie dure 90 jours et commence le jour de la publication de l'article. Elle est incluse dans le prix de la création de page. Durant cette fenêtre, le Prestataire suit les modifications de l'article, les bandeaux de maintenance et les propositions de suppression.
Si l'article fait l'objet d'une proposition de suppression, le Prestataire répond dans la discussion dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la proposition ; à une suppression rapide, il répond le jour ouvré même ou le suivant. Le Prestataire effectue jusqu'à 3 tentatives de défense ou de rétablissement de l'article durant la fenêtre. Si le rétablissement dans cette édition linguistique n'est pas possible, le Prestataire propose une voie alternative : Wikidata, Simple English ou une autre édition linguistique.
Après le jour 90, la garantie ne se poursuit qu'avec un forfait de suivi annuel : tout forfait annuel offre une garantie de 12 mois aux conditions du forfait.
#7. Remboursements
Pour les projets de création de page, le montant intégral est remboursé avant le début des travaux. Si le projet s'arrête après le début des travaux (recherche de sources, rédaction, relecture), le remboursement dépend du travail déjà accompli et de la préparation, et le Client reçoit les documents préparés jusqu'à ce stade. Si l'article est publié puis supprimé dans la fenêtre de 90 jours et que 3 tentatives de défense ou de rétablissement échouent, le Prestataire rembourse 80% du prix du projet, et tous les documents du projet restent au Client. À partir du jour 91 suivant la publication, le prix n'est pas remboursable ; le rétablissement est chiffré séparément ou couvert par un forfait de suivi annuel.
Pour les autres services, le montant intégral est remboursé avant le début des travaux ; après leur début, le coût de la partie du périmètre convenu non encore livrée est remboursé, et les résultats déjà publiés ou remis ne sont pas remboursables. Les services par abonnement et le suivi annuel sont payés par période : les périodes futures peuvent être résiliées, la période en cours n'est pas remboursable.
#8. Procédure et délais de remboursement
Une demande de remboursement est envoyée à team@wikibusines.com avec le numéro de commande. Le Prestataire répond dans un délai de 5 jours ouvrés et verse le remboursement approuvé dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la décision, par le moyen de paiement d'origine ou, si cela n'est pas possible, par un autre moyen convenu. Les remboursements ne dépendent ni d'avis, ni de notes, ni de publications, ni du silence du Client.
#9. Règles de Wikipedia et déclaration
Le Prestataire travaille conformément aux règles de Wikipedia et aux Conditions d'utilisation de Wikimedia, y compris celles relatives aux conflits d'intérêts et à l'édition rémunérée.
Chaque modification rémunérée est déclarée sur Wikipedia au nom de WikiBusines : sur la page utilisateur de l'éditeur, sur la page de discussion de l'article et dans les résumés de modification. La déclaration est publique, de sorte que le Client peut la vérifier sur la page de discussion de son article. Pour la sécurité de l'équipe, le Prestataire ne communique pas au Client les comptes des éditeurs individuels.
Le Prestataire n'utilise ni comptes non déclarés ni faux-nez, n'achète pas de votes ; ne vend pas de protection de page, que seuls les administrateurs de Wikipedia peuvent définir ; et ne retire pas lui-même les bandeaux de maintenance, mais corrige le texte et demande une relecture sur la page de discussion.
#10. Livrables et documents
Dans un projet de création de page, le Client reçoit le dossier de sources (une liste de sources indépendantes avec une évaluation de chacune), le texte de l'article tel que soumis à relecture et un lien vers l'article publié. Après le paiement, le Client peut utiliser à sa discrétion les documents préparés pour la publication. Le texte publié sur Wikipedia est diffusé sous la licence libre de Wikipedia (CC BY-SA), et le Client n'acquiert aucun droit exclusif sur celui-ci. Si le projet s'arrête, les documents sont remis conformément à l'article 7.
#11. Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes, confirme ses droits sur les documents qu'il fournit et répond de la licéité des informations dont il demande la publication.
Pendant le projet, le Client ne doit pas intervenir sur l'article : il ne modifie pas lui-même l'article et ne fait pas appel à d'autres éditeurs ou prestataires sans l'accord du Prestataire, car cela complique souvent ou rend impossible le projet ou certaines de ses parties. En cas de violation de cette condition, le Prestataire peut annuler le projet sans remboursement ou revoir le prix et les conditions.
Le présent contrat ne restreint pas le droit du Client de laisser des avis sur le Prestataire ni de le citer comme son prestataire.
#12. Confidentialité
Le Prestataire préserve la confidentialité des informations du Client et signe un accord de confidentialité sur demande. L'édition rémunérée est déclarée sur Wikipedia conformément à l'article 9 ; il s'agit d'une exigence de la plateforme, et non d'une violation de la confidentialité.
#13. Responsabilité, force majeure et litiges
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Prestataire est limitée au prix de la commande concernée. Le Prestataire n'est pas responsable des décisions des plateformes tierces, sauf lorsqu'elles résultent d'un manquement du Prestataire à l'article 9 ; dans ce cas, le Prestataire rembourse le prix de la commande. Aucune des parties n'est responsable des retards causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable.
Les parties règlent les litiges par la négociation. Le Prestataire répond à une réclamation écrite dans un délai de 10 jours ouvrés.
#14. Durée de validité et contact
La présente offre est valable tant qu'elle est publiée sur le site. Le Prestataire peut la mettre à jour ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà payées (article 2). Contact : team@wikibusines.com.
Version en vigueur au 10 novembre 2026.